Conditions Générales de Vente (CGV) – Diag des Cimes
Engagement sur l’honneur
Le diagnostiqueur de Diag des Cimes s’engage à réaliser ses missions avec impartialité, conformément aux réglementations en vigueur. Il atteste ne détenir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec le donneur d’ordre ou toute entreprise réalisant des travaux consécutifs aux diagnostics effectués.
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations fournies par la société Diag des Cimes, dont le siège social est situé au 875 chemin de Bonnenuit, 73450 Valloire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro SIRET 94422107600010, au capital social de 1 000 €, représentée par Madame Alice Niquet en qualité de gérante, dûment habilitée aux présentes.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, sauf acceptation expresse et écrite de Diag des Cimes.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées et facturées aux clients établis en France Métropolitaine. Les prestations sont conformes aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux règlements en vigueur relatifs aux diagnostics immobiliers.
La validation d’une commande est effective à la date d’acceptation du devis et de l’ordre de mission signé par le client (ou donneur d’ordre). Cette validation marque le début de la mission confiée. Avant cette date, les CGV sont accessibles sur simple demande ou via les supports de communication de l’entreprise.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Diag des Cimes constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées avec le client.
Tarifs et paiement
Les prestations de la société Diag des Cimes sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mise en route de la mission. Le demandeur en est informé préalablement par un devis gratuit, détaillant la nature des diagnostics à réaliser.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et autres charges applicables. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
En cas d’erreurs dans les informations transmises par le client (nature des diagnostics, superficie, nombre de pièces, année de construction, etc.), une régularisation du tarif sera appliquée.
Le paiement de la prestation s’effectue au plus tard le jour de son exécution. L’ensemble des rapports de mission sera remis uniquement une fois le règlement effectué et reçu.
Validation de la commande
La commande est validée dès l’acceptation du devis par le client. Un courriel de confirmation du rendez-vous est envoyé à l’adresse communiquée par le client. Si le client ne renvoie pas expressément son acceptation du devis, ce courriel fait alors office d’accusé de réception.
Recours à des prestataires externes
Diag des Cimes peut faire appel à des laboratoires agréés pour certaines analyses (amiante, plomb, etc.). Les frais correspondants sont inclus dans la facture, que le client s’engage à régler.
Litiges de paiement
En cas de litige de paiement en cours, Diag des Cimes se réserve le droit de refuser d’honorer une nouvelle commande tant que la situation n’est pas résolue. En l’absence de règlement des sommes dues, la société pourra suspendre ou annuler l’exécution du contrat en cours.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation du devis, sauf si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai avec l’accord du client.
Obligation du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre s’engage à fournir à Diag des Cimes toutes les informations dont il dispose. Cela inclut notamment les anciens diagnostics, travaux réalisés, vices connus du bâti ou tout autre élément pertinent.
Il doit garantir un accès sécurisé et complet aux locaux concernés. Toute pièce ou zone inaccessible sera signalée comme non visitée dans le rapport. Si un diagnostic ultérieur de ces zones est nécessaire, un nouveau devis sera établi.
À réception du rapport, si le donneur d’ordre constate une erreur manifeste, il doit en informer immédiatement Diag des Cimes et s’abstenir d’utiliser le rapport jusqu’à sa correction éventuelle.
En cas de rétention ou dissimulation d’informations essentielles pouvant impacter le diagnostic, Diag des Cimes se réserve le droit d’exercer un recours indemnitaire à l’encontre du donneur d’ordre si sa responsabilité est engagée.
Limitation de responsabilité
Les prestations de Diag des Cimes sont limitées aux diagnostics commandés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les obligations du donneur d’ordre sont spécifiques à chaque diagnostic et définies par les normes AFNOR et les textes de loi applicables.
Les diagnostics sont réalisés sur la base d’un constat visuel et non destructif, à la date de l’intervention. Par conséquent, Diag des Cimes ne pourra être tenue responsable des modifications ou événements survenus après cette date.
La responsabilité de Diag des Cimes ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité à certaines zones ou d’absence des informations requises pour l’établissement du diagnostic. De même, toute réutilisation d’un rapport pour un usage autre que celui initialement prévu se fait sous la seule responsabilité du donneur d’ordre.
Enfin, Diag des Cimes ne peut être tenue pour responsable des évolutions réglementaires postérieures à l’établissement du diagnostic, pouvant nécessiter une mise à jour ou un nouveau contrôle du bien concerné.
Déroulé de la mission sur site
Les interventions se déroulent selon les normes en vigueur.
Pour les parties situées à des hauteurs supérieures à 3m, le donneur d’ordre mettra à disposition des appareillages et veillera à l’entière sécurité du prestataire. Il doit s’assurer que toutes les zones concernées sont accessibles et sécurisées. Il lui incombe de déplacer les meubles et objets pouvant gêner l’inspection, ainsi que de fournir les autorisations nécessaires et la présence des techniciens spécialisés pour les inspections de certaines installations (ascenseur, chaufferie, locaux électriques MT/HT, etc.). À défaut, ces zones ne seront pas diagnostiquées et Diag des Cimes ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette impossibilité.
Le donneur d’ordre ou son représentant désigné doit être présent lors du rendez-vous afin de garantir l’accès aux locaux à diagnostiquer. Si le donneur d’ordre ou son représentant accuse un retard supérieur à 30 minutes, le rendez-vous pourra être annulé et un montant forfaitaire de déplacement de 50€ TTC sera facturé. Diag des Cimes se réserve le droit d’arriver jusqu’à 30 minutes avant ou après l’heure de rendez-vous convenue.
Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Particularités des diagnostics
Chaque diagnostic est réalisé selon les normes et obligations réglementaires en vigueur. Les limitations spécifiques à chaque type de diagnostic seront précisées dans le rapport fourni.
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le CREP est conforme à la norme NF X46-030 concerne uniquement les parties habitées et annexes à usage courant, excluant la recherche de canalisations en plomb.
Le diagnostic utilise un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée, appliqué sur les surfaces à examiner. Le donneur d’ordre doit veiller à l’absence de toute personne ou animal derrière la surface mesurée pour éviter toute exposition au rayonnement. Si certaines pièces sont inaccessibles ou occupées, Diag des Cimes ne pourra être tenu responsable de l’absence de mesure. Un nouveau rendez-vous pourra être programmé aux frais du client.
Conformément à la réglementation, le diagnostiqueur peut réaliser des prélèvements de revêtements pour analyser la présence de plomb.
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin
Le mesurage effectué concerne exclusivement les parties privatives accessibles le jour de l’intervention.
Le donneur d’ordre doit fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. À défaut, Diag des Cimes ne pourra garantir l’exactitude de la désignation du lot et pourra, sur demande, effectuer une recherche auprès du syndic, aux frais du donneur d’ordre.
Toute modification de l’état descriptif de division ou du règlement de copropriété pouvant impacter la surface doit être signalée avant l’intervention.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE réalisé par Diag des Cimes repose sur les informations fournies par le donneur d’ordre. Celui-ci doit transmettre au diagnostiqueur les documents nécessaires : notices descriptives, plans, factures de travaux (moins de 20 ans), factures des équipements de chauffage et de production d’eau chaude. À défaut, le diagnostiqueur appliquera la méthodologie réglementaire en vigueur. Toute recherche complémentaire effectuée par Diag des Cimes sera facturée au client.
Diagnostic des Installations Intérieures de Gaz
Le diagnostic gaz est conforme à la norme NFP45-500 et concerne les installations intérieures privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances. Il couvre quatre points de contrôle : tuyauterie fixe, raccordement des appareils, ventilation des locaux et combustion.
Le donneur d’ordre doit garantir l’accessibilité des installations et assurer leur alimentation effective en gaz. En cas d’installation non alimentée, le rapport sera limité aux seuls éléments vérifiables.
En cas de Danger Grave et Immédiat (DGI), le diagnostiqueur est tenu d’interrompre immédiatement tout ou partie de l’installation et d’en informer les services compétents.
Diagnostic de l’Installation Intérieure d’Électricité
Le diagnostic électrique suit l’arrêté du 28/09/2017 et concerne les installations privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances, conformément à la réglementation en vigueur.
Avant l’intervention, le donneur d’ordre ou son représentant doit informer l’occupant de la nécessité d’une mise hors tension partielle ou totale de l’installation et l’inviter à débrancher les équipements sensibles (matériels programmables, électroniques, chauffage, etc.). Il doit également signaler toute impossibilité de coupure (matériel médical, alarmes, etc.).
Pendant le diagnostic, le donneur d’ordre veille à l’accessibilité des locaux et des installations et s’assure que l’installation est alimentée en électricité, sauf coupure du fournisseur. L’intervention porte uniquement sur les éléments visibles et accessibles sans déplacement de mobilier, démontage ou destruction d’isolants.
La responsabilité de Diag des Cimes est limitée aux points contrôlés et ne saurait être engagée pour toute conséquence liée à la mise hors tension ou à l’éventuel non-réenclenchement d’un dispositif de coupure.
Repérage Amiante
Le repérage amiante suit la norme NF X46-020 et le Code de la Santé Publique. La signature de l’ordre de mission autorise implicitement les prélèvements nécessaires. En cas de refus du propriétaire présent, cela sera mentionné au rapport. Les analyses sont facturées selon le tarif en vigueur.
Le repérage avant-vente concerne uniquement les matériaux visibles et accessibles sans travaux destructifs. Il ne vaut pas repérage avant travaux ou démolition.
Constat Termites / Parasitaire
Conforme à la norme XP P03-201, ce diagnostic repose sur un examen visuel des parties visibles et accessibles du bien et de ses abords. Les éléments en bois sont sondés mécaniquement au poinçon, sans détérioration, sauf en cas de dégradation existante. Le donneur d’ordre doit fournir les informations sur d’éventuels traitements antérieurs. Ce constat n’évalue pas la résistance des bois et exclut toute responsabilité sur les zones inaccessibles ou non signalées.
Mentions complémentaires
Mentions légales
Diag des Cimes, EURL au capital social de 1 000 EUR, dont le siège social est situé au 875 chemin de Bonnenuit, 73450 Valloire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro SIRET 94422107600010, représentée par Madame Alice Niquet en qualité de gérante, dûment habilitée aux présentes.
Dispositif Bloctel
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via https://www.bloctel.gouv.fr.
Médiation
En cas de litige, une solution amiable est recherchée. Le client peut contacter le médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX – contact@medimmoconso.fr – https://medimmoconso.fr
Livraison des rapports
Les rapports sont transmis par voie électronique (et/ou postale sur demande) dans un délai de 3 jours ouvrés après la prestation, sous réserve du règlement complet. Ils restent la propriété de Diag des Cimes jusqu’au paiement intégral.
Revisite certificateur
Dans le cadre du contrôle réglementaire, un certificateur peut être missionné pour effectuer une revisite à l’issue du diagnostic (notamment pour les DPE et audits énergétiques).