Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : bien comprendre la surface avant de vendre ou louer

Lors d’une vente ou d’une location, la question de la surface du logement est essentielle. Pourtant, il existe deux méthodes de calcul distinctes : la Loi Carrez et la Loi Boutin. Souvent confondues, elles répondent pourtant à des objectifs différents. À Valloire, Valmeinier ou encore dans les stations des Sybelles, où les biens disposent fréquemment de combles aménagés, sous-pentes et mezzanines, bien comprendre ces règles est indispensable. En effet, quelques mètres carrés mal calculés peuvent avoir une incidence importante sur la valeur du bien ou sur la transparence de la location.

les Obligations légales

À quoi sert la Loi Carrez ?

La Loi Carrez s’applique lors de la vente d’un lot en copropriété : appartement, local commercial ou maison faisant partie d’un ensemble en copropriété. Elle vise à garantir à l’acquéreur une information précise sur la surface privative du bien qu’il achète.
Ainsi, seules les surfaces dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m sont comptabilisées, et certains espaces sont exclus du calcul, notamment les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques ou encore les espaces extérieurs comme les balcons et terrasses.

Ce calcul rigoureux permet de sécuriser la transaction. En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur dispose d’un recours pour demander une diminution du prix de vente. C’est pourquoi faire appel à un professionnel certifié est vivement recommandé, en particulier dans les biens atypiques souvent présents en montagne.

À quoi sert la Loi Boutin ?

La Loi Boutin concerne quant à elle les locations de logements vides à usage de résidence principale. Elle a pour objectif de protéger le locataire en garantissant la surface habitable réelle du logement. Là encore, la hauteur sous plafond minimale de 1,80 m est prise en compte, mais le calcul est encore plus restrictif que pour la Loi Carrez : les combles non aménagés, caves, garages, et certaines surfaces annexes ne peuvent en aucun cas être intégrés.

Ainsi, le mesurage Boutin représente une information essentielle pour le locataire, mais aussi une garantie de transparence pour le bailleur. Cela permet d’éviter les litiges et de présenter un dossier locatif complet et fiable, en particulier dans un marché concurrentiel comme celui des stations alpines.

 

Pourquoi ça compte particulièrement en zone de montagne ?

En Maurienne et dans ses stations, les logements présentent souvent des espaces mansardés, des mezzanines ou des volumes irréguliers. Ces configurations rendent les calculs manuels approximatifs et source d’erreurs. Un mesurage précis permet d’éviter toute contestation, mais aussi de valoriser correctement les surfaces réellement utilisables.

Dans un studio cabine ou un appartement de tourisme, quelques mètres carrés peuvent représenter une réelle différence, tant au niveau du prix de vente que de l’attractivité locative. Faire appel à un spécialiste habitué aux logements de montagne garantit un résultat fiable et conforme aux exigences réglementaires.

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    En réalisant votre mesurage Carrez ou Boutin, Diag des Cimes vous accompagne afin d’assurer la transparence et la conformité de votre projet. Installé à Valloire et intervenant sur toute la Maurienne, nous connaissons parfaitement les particularités architecturales des logements de station et nous assurons un contrôle rigoureux, accompagné d’un rapport clair.

    Vous vendez en copropriété ? Associez ce mesurage à vos autres diagnostics obligatoires, comme le diagnostic électrique ou le diagnostic amiante, afin de constituer un dossier complet.
    Vous louez un logement ? Pensez également à mettre à jour vos diagnostics comme le DPE pour garantir une information fiable à vos locataires.

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        FAQ Mesurage Carrez et Boutin : questions fréquentes

        Quelle différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin ?

        La Loi Carrez s’applique lors d’une vente en copropriété et détermine la surface privative.
        La Loi Boutin concerne la location vide d’une résidence principale et calcule la surface habitable.
        Les deux excluent les surfaces de moins de 1,80 m sous plafond, mais la Loi Boutin est plus restrictive.

        Le mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin est-il obligatoire ?

        Oui.
        Le mesurage Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété, tandis que le mesurage Boutin est obligatoire pour la location vide d’un logement en résidence principale.

        Puis-je calculer moi-même la surface Loi Carrez ou Boutin ?

        Il est possible de le faire soi-même, mais fortement déconseillé. Une erreur peut avoir des conséquences juridiques, notamment une révision du prix de vente en Loi Carrez. Un professionnel garantit un mesurage précis et conforme.

        Pourquoi ces mesurages sont-ils importants en station de montagne ?

        Les logements de montagne présentent souvent des sous-pentes, mezzanines et volumes atypiques. Ces particularités rendent le calcul complexe. Faire appel à un diagnostiqueur habitué à ces configurations assure un mesurage fiable.

        La surface Loi Carrez peut-elle être différente de la surface Loi Boutin ?

        Oui, et c’est fréquent. La Loi Boutin exclut davantage d’espaces, notamment certaines annexes et volumes, ce qui conduit souvent à une surface inférieure à celle calculée en Loi Carrez.

        Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

        En vente, une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez peut entraîner une réduction du prix.
        En location, une erreur Boutin peut créer un litige avec le locataire. D’où l’importance de faire mesurer par un expert certifié.

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